Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente (dit « CGV ») s’applique, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant, acquérir les produits proposés à la vente(« les produits ») par le vendeur sur le site décousu.com. Les produits proposés à la vente sur le site site sont les suivants :

Tous les produits proposés à la vente sont des pièces uniques et surcyclées. Chaque pièce est
cousue à la main. Tous les produits font l’objet d’un descriptif détaillé.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur le site décousu.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site decousu.com et prévaudront sur tout autre
document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site décousue.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Marion Chamois
29 Grande rue, 39380, Chissey-sur-Loue.
Numéro d’immatriculation : 980044606 R.C.S Lons-le-Saunier
Email : contact.ei.decousu@gmail.com

Article 2 - Prix :

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site decousu.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui serait consenti par le vendeur sur le site décousu.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculer préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le vendeur est remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 - Commandes :

Il appartient au client de sélectionner sur le site decousu.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produits qu’il pourra supprimer ou modifier, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera, paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables, tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.
Toute commande passée sur le site decousue.com constitue la formation d’un contrat conclue à distance entre le client et le vendeur.

Article 4 - Condition de paiement :

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire
– Paiement par PayPal
Le prix est payable, comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles définies par le prestataire de paiement agréé, intervenant par les transactions bancaires réalisées sur le site décousu.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif, qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraison :

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus préciser.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois mois, après la date indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client, concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis, préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, à cette adresse : contact.ei.decousu@gmail.com, accompagner de tous les justificatifs y afférent (photo notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur, remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparent ou cachés, auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisée qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison des dits produits.

Article 7 - Droit de rétractation :

Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, ci-joint, et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal, adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, à l’état neuf, accompagnés de leur facture d’achat. Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article article.

Article 8 - Responsabilité du vendeur garantie :

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

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Article L217-4 du Code de la consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions, de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat où a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur, et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur, sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présentent les qualités qu’un acheteur peut légitimement, attendre aux égards aux déclarations publiques, faite par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties et propre à toute usage spécial, recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier à accepter. » 

Article L 217-12 du Code de la consommation :
« l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on l’a destine, où qui diminue tellement cette usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, si il les avait connu. »

Article article 648 alinéa premier du Code civil :
« l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention, de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité, des produits ou de l’existence, des vices cachés à compter de la découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièce, sous garantie, juger, non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé Et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 14 jours, suivant le constat par le vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché. Ce pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont sont livrés, qu’ils appartiennent aux clients de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d’entretien, de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
– les photographies et graphismes présentés sur le site, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée, au remplacement ou au remboursement des produits non conforme ou affecté d’un vice.

Article 9 - Données personnelles :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confier aux vendeurs. Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 collecte des données à caractère personnel personnel: 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site decousu.com sont les suivantes :
– commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
– paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site decousu.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire et ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

9.2 destinataire des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 responsable de traitement :
Le responsable du traitement des données et le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement :
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.

9.5 durée de conservation des données :
Le vendeur conservera les données, ainsi recueillies, pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile, contractuelle applicable.

9.6 sécurité et confidentialité :
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site decousu.com disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concerne de la manière suivante :
En se connectant à son compte, dans l’onglet configuration du compte.
– ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable traitement »
– ils peuvent exercer leurs droits d’accès pour connaître les données personnelles, les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article article 9.3 « responsable traitement traitement »
– si les données à caractère personnel, détenu par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable traitement »
– ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection, protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable traitement »
– ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
– enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leur donner par le vendeur.

Ses droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail aux responsables de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75 007 Paris) où saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 19 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site décousu.com et la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11- Droit applicable - Langue :

Les présentes CGV et les opérations qui ont découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges :

Pour toute réclamation, merci de contacter le service client clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut, en tout état, de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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En l’espèce, le médiateur désigné est :
SAS Médiation Solution
SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auquel les opérations d’achat et de vente conclue en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Formulaire de rétractation :

Date .........
Le présent formulaire doit être complétée et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur decousu.com sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de rétractation, suivant les conditions générales de vente applicables.

 

À l’attention de Marion chamois
29. Grande rue, 39380, Chissey-sur-Loue
Je notifie par la présente, la rétractation du con portant sur le bien ci-dessous :
– commande du (indiquer la date)
– numéro de la commande : ............
– nom du client : .............
– adresse du client : .............
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)